Banque transatlantique - BSCPE : la plus-value d’apport ne bénéficie pas du régime de sursis d’imposition
Par rescrit en date du 25 mai 2023, l’administration fiscale vient de préciser qu’en cas d’apport de titres résultant de l’exercice de BSPCE à une holding non contrôlée, la plus-value d’apport ne bénéficie pas du régime de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI).
La plus-value d’apport sera donc imposable au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, sous réserve d'en satisfaire les conditions d’application. À défaut, le régime d’imposition des traitements et salaires serait applicable.
