PWC - Point de vue fiscal
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec
Le 17 décembre 2021, le ministère des Finances du Québec a publié des modifications et des ajustements supplémentaires à la « déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec » (DICI). La publication :
- clarifie la définition d’« actif de propriété intellectuelle admissible » (actif de PI);
- introduit une exigence, pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023, d’établir un lien plus précis entre les activités de recherche et développement (R-D) qui ont permis de développer un actif de PI et le revenu qui en découle.
La DICI, qui a été introduite dans le budget 2020-2021 du Québec, devrait offrir l’un des taux d’imposition des sociétés les plus compétitifs en Amérique du Nord aux entreprises qui commercialisent de la propriété intellectuelle (PI) développée localement à partir d’un établissement au Québec. Le présent numéro de Point de vue fiscal donne un aperçu de la DICI, y compris les prochaines modifications à l’incitatif.
