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Les principales mesures du projet loi de finances 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures susceptibles d'intéresser les chefs d'entreprise.

Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises

La baisse du taux de l'IS est retardée pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros. Pour les exercices ouverts en 2020, le taux d'IS serait de 28% jusqu'à 500 000 € de bénéfices puis 31% au-delà. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, il serait de 27,5%.
En revanche, la baisse de l'IS initialement prévue par la loi de finances pour 2018 ne serait pas remise en cause pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros, avec un taux de 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et de 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices à compter du 1er janvier 2022, le taux applicable à l'ensemble des entreprises serait de 25%.

Réduction d'impôt en faveur du mécénat

Le projet de loi prévoit de baisser le taux de la réduction d'impôt mécénat à 40% pour la fraction des versements supérieure à 2 millions d'euros. Le taux de 60% est toutefois maintenu, quel que soit le montant, pour les dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins ou une aide au logement pour les personnes en difficulté. Ces règles s'appliqueraient aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Impôt sur le revenu

Une baisse de l'impôt sur le revenu est prévue pour les premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Le gain en résultant serait neutralisé pour les foyers relevant des tranches à 41% et 45% du barème progressif.

Obligations déclaratives des particuliers

À compter des revenus 2020 (déclaration réalisée en mai 2021), les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui ne nécessitent pas de complément n'auront aucune démarche à faire pour déclarer leurs revenus.

Contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement prévoyant de taxer à l'impôt sur le revenu, en cas de rachats, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur les contrats souscrits avant 1er janvier 1983. Les produits seraient imposés selon le régime fiscal favorable classique de l'assurance-vie, comprenant l'application de l'abattement et du taux réduit de 7,5%. Les produits attachés à des primes déjà versées seraient toujours exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour rappel, les prélèvements sociaux sont déjà prélevés sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.

Retrouvez également cet article sur le site de la Banque Transatlantique

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