Comment présenter une demande de permis de travail ?

_{Mis à jour le 12/01/2023}

EST-CE QU'UN TALENT ÉTRANGER PEUT TRAVAILLER AU CANADA SANS PERMIS DE TRAVAIL ?

À moins d’être résident permanent, tout ressortissant non canadien doit être titulaire d’un permis de travail, communément appelé « visa de travail », pour pouvoir travailler au Canada.

Il existe de très rares exceptions… celles-ci sont si limitées, que vous devriez consulter un professionnel en immigration avant de proposer de quelconques tâches à un ressortissant étranger qui n’a pas de permis de travail. Généralement, un permis est nécessaire même pour faire un essai.

QUI SE CHARGE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE TRAVAIL ?

La demande de permis de travail doit être soumise par le candidat (travailleur). Il n’est pas recommandé que l’employeur accède au portail IRCC (portail en ligne permettant la présentation d’une demande de permis de travail) personnel du candidat, car vous il pourrait avoir accès à de l’information confidentielle le concernant.

Il n’en reste pas moins que, dans la plupart des cas, un travailleur ne pourra présenter une demande de permis de travail sans le soutien d’un employeur, c’est-à-dire qu’il doit avoir reçu une offre d’emploi en bonne et due forme de la part d’une compagnie au Canada. Cette offre devra être transmise par l’employeur aux autorités d’immigration et ensuite remise au travailleur étranger.

Travailleurs comme employeurs peuvent également choisir de faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat en immigration, pour les représenter et préparer la demande de permis de travail du candidat.

QU'ENTEND-ON PAR OFFRE D'EMPLOI ?

Lorsqu’une compagnie canadienne embauche citoyen canadien ou résident permanent, elle lui fait une offre qui va reprendre les grandes lignes de son futur emploi, y compris les conditions salariales. Le principe reste le même lors de l’embauche votre talent étranger. Une fois les conditions du poste convenues avec le candidat étranger, l’employeur doit transmettre celles-ci aux autorités d’immigration.

Concrètement, cela prend deux formes :

• Soit la demande de permis de travail peut être lancée directement, dans ce cas, il suffit à l’employeur de renseigner ces conditions sur le Portail Employeur IRCC (portail en ligne) de son entreprise. Les frais gouvernementaux à acquitter, à cette étape, sont de 230 $ pour l’année 2023 ;
• Si la demande de permis de travail est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable des autorités, appelée EIMT (Étude d’Impact sur le Marché du Travail), la communication des conditions du poste offertes au travailleur se fait via cette demande d’EIMT. Les frais gouvernementaux à acquitter pour une demande d’EIMT sont de 1 000 $, et de 432 $ pour la demande de CAQ (Certificat d’Acceptation du Québec), requise uniquement au Québec, pour l’année 2023.

QUE FAIRE UNE FOIS L'OFFRE D'EMPLOI TRANSMISE AUX AUTORITÉS (VIA LE PORTAIL EMPLOYEUR IRCC OU VIA UNE EIMT) ?

Via le Portail Employeur IRCC, l’employeur se voit délivrer un numéro d’offre commençant par la lettre A suivie de 6 chiffres. Ce numéro est à transmettre au candidat.

Via une EIMT, l’employeur reçoit par voie postale un ou deux documents : EIMT et CAQ (Québec). Ces documents sont à remettre au candidat pour qu’il effectue la demande de permis de travail.

QUI PAYE QUOI ?

Hormis les frais reliés à la soumission d’une offre d’emploi via le Portail Employeur IRCC ou à la préparation et aux frais d’une EIMT, lesquels sont obligatoirement à la charge de l’employeur, l’ensemble des autres coûts peuvent être acquittés soit par le candidat, soit par l’employeur, il s’agit d’une question de négociation entre les deux parties.

QUEL EST LE MEILLEUR PROGRAMME POUR OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAIL ?

Mauvaise question !

Il n’y a pas de meilleur programme. Il y a différents programmes et il s’agit de trouver celui le plus adapté à la situation du candidat. Cette analyse se fait après avoir consulté au moins 3 documents : la copie du passeport du candidat, son CV et l’offre d’emploi qui lui est faite au Canada, incluant les conditions salariales.

À cette étape, s’il apparait que plusieurs programmes sont possibles, l’un requérant une EIMT, l’autre pas : naturellement, l’employeur et le candidat iront au plus simple et opteront pour le programme le moins coûteux et le plus rapide.

COMBIEN DE TEMPS CELA PREND D’OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAIL ?

Les délais sont généralement de deux à six mois.

À titre d’exemple, les délais sont généralement de 2 mois pour un permis jeune professionnel. Ils sont de 6 mois pour un permis de travail soumis, subordonné à une EIMT classique.

Ces délais varient toutefois selon plusieurs facteurs, tels que le programme sous lequel a été présenté la demande de permis de travail, ou le pays de dépôt de la demande.

SI LA RELATION SE PASSE MAL OU SI L’ENTREPRISE SUBIT UNE BAISSE D'ACTIVITÉ, EST-CE QUE L’EMPLOYEUR DOIT GARDER LE TRAVAILLEUR ÉTRANGER À SON EMPLOI ?

Un salarié étranger a les mêmes droits et devoirs qu’un salarié canadien. Ni plus, ni moins.

Cela signifie notamment que si l’employeur souhait mettre un terme au contrat de travail, il le pourra, aux mêmes conditions que pour un salarié canadien.

EST-CE QUE LE TRAVAILLEUR ÉTRANGER POURRA CHANGER D’EMPLOYEUR ?

À partir du moment où l’employeur soumet une offre d’emploi via le Portail Employeur ou obtient une EIMT, le candidat pourra obtenir un permis de travail.

Le nom de la compagnie canadienne sera indiqué sur son permis de travail, en tant qu’employeur. Une fois sur place, le travailleur étranger ne pourra pas changer d’employeur sans obtenir un nouveau permis de travail et recommencer les démarches. Celles-ci peuvent être facilitées, au Québec, une fois franchie la première étape de la résidence permanente.

EST-CE QUE LE POSTE ET LES CONDITIONS SALARIALES DU TRAVAILLEUR POURRONT ÊTRE MODIFIÉS ?

Toutes les conditions salariales (ex. salaires, congés, lieu de travail, poste occupé) déclarées aux autorités dans le cadre de l’EIMT ou la demande de permis de travail doivent être scrupuleusement respectées pendant la période d’emploi.

Tout employeur devrait se renseigner auprès des autorités ou prenez conseil avant de changer les conditions salariales de votre salarié étranger pour bien demeurer en tout temps en conformité avec la Loi sur l’immigration.

QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS LE PERMIS DE TRAVAIL EXPIRÉ ?

Un permis de travail ne se renouvelle pas automatiquement et il est de la responsabilité de son titulaire de s’assurer de le prolonger ou de veiller à obtenir un statut lui permettant de demeurer au Canada.

Il existe également de belles options facilitant l’accès à la résidence permanente pour les personnes disposant d’un permis de travail. Le soutien d’un employeur canadien peut être ou non requis dans le cadre de démarches de résidence permanente de votre salarié.

EST-CE QUE LES ÉPOUX/PARTENAIRES D’UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER PEUVENT TRAVAILLER AU CANADA ?

Pour déterminer si le/la conjoint.e d’un travailleur étranger peut lui aussi travailler au Canada, le premier élément à considérer est la nature de la relation. Seuls les époux ou conjoints de fait – c’est-à-dire justifiant de plus de 12 mois de vie commune – d’un travailleur étranger peuvent être éligibles à l’obtention d’un permis de travail sur la base du statut de leur conjoint.e.

À noter que le PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’est pas reconnu comme une preuve d’union maritale au Canada. Si un travailleur n’est pas marié avec son/sa conjoint.e, il devra nécessairement justifier la relation de conjoints de fait.

Ensuite, la nature du poste qui sera occupé au Canada par le travailleur étranger est à considérer. Si le travailleur occupera un poste qualifié – de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP – son ou sa conjoint.e pourrait obtenir un permis de travail ouvert, d’une durée équivalente au permis de travail du travailleur.

Pour les postes considérés comme non qualifiés au regard de l’immigration, une politique temporaire de deux ans est entrée en vigueur en janvier 2023. Sous cette politique, les conjoints des travailleurs ayant obtenu un permis de travail suite à l’obtention d’une EIMT sous le volet des postes à hauts salaires pourraient obtenir un permis de travail ouvert, quel que soit le niveau de compétence du poste.

À une date ultérieure, la politique devrait être étendue aux conjoints des travailleurs ayant obtenu un permis de travail suite à l’obtention d’une EIMT sous le volet des postes à bas salaires.

Cette rubrique vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Canada, à en vulgariser les termes, et ne peut être en aucun cas considérée comme un avis juridique. Pour toute question relative à cette rubrique, ou pour obtenir un avis juridique complet, contactez les professionnels d’Immétis. Les informations données sont à jour en date du 9 janvier 2023 et susceptibles d’évoluer à tout moment