Successions internationales et réserve héréditaire
Comment se déroule une succession lorsqu'on est non-résident ?
Dans le cadre d'une succession internationale, le législateur français vient de mettre en place un nouveau droit de prélèvement compensatoire.
Explications.
Principe de succession internationale
Les successions sont dites internationales dès lors qu'elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu'il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales.
Détermination de la loi applicable
La loi successorale applicable est déterminée en fonction du droit international privé de chaque État concerné. En France, depuis l'entrée en vigueur du règlement européen concernant les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à toute la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, même s'il s'agit de la loi d'un État non-membre de l'Union européenne.
Le règlement permet également de choisir la loi applicable pour régir l'ensemble de sa succession. Cette loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Le règlement prévoit que la loi en principe applicable pourrait, dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l'ordre public. Il s'agirait par exemple d'une loi successorale discriminatrice d'un point de vue sexuel ou racial.
La réserve héréditaire en droit international privé
La question s'était posée de savoir si une loi méconnaissant la réserve héréditaire était contraire à l'ordre public et pouvait être écartée. Rappelons que la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers dits "réservataires", tels que notamment les enfants.
Deux arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 20171 affirment le principe qu' « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
Etablissement d'un droit de prélèvement
La loi du 24 août 20212 relative au respect des principes de la République vient ignorer cette jurisprudence en instaurant un mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international via un droit de prélèvement.
Ainsi, « lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er novembre 2021 et concernera les successions ouvertes à compter de cette même date.
Applicabilité de ce nouveau dispositif
Cette mesure est doublement limitée. D'une part, elle ne s'applique que si le défunt ou l'un de ses enfants a, au moment du décès, la nationalité ou réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne. D'autre part, la réserve héréditaire est protégée par l'instauration d'un prélèvement ne pouvant être exercé que sur des biens situés en France lors du décès.
Notons que les praticiens s'interrogent quant à l'application de ce nouveau droit (modalités de mise en oeuvre, compatibilité vis-à-vis du règlement communautaire relatif aux successions).
Achevé de rédiger le 01/10/2021 par Delphine Apostoly.
