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Prêt Immo Québec - Moratoire Achat Janvier 2023

Moratoire 2023 : les dernières nouvelles du 26 octobre 2022

À noter : nous en sommes encore au stade de la consultation et rien n’est encore coulé dans le béton.

  • Ce que l’on sait : mise en place 1ier janvier 2023
  • Exemption pour les citoyens résidents et les résidents permanents
  • Les Canadiens non-résidents seront aussi exemptés
  • Un non Canadien peut acheter avec son époux(se) si cette personne est Canadien ou Résident Permanent
  • Ce qui avait été proposé, mais n’a  PAS été encore approuvé et on ne sait PAS si ces exceptions vont rester telles quelle :
    • Exemption pour les permis études et autres permis temporaires : mais ATTENTION :
      • CAS 1 : pour qualifier il faudrait être en permis études ou permis de travail ET avoir déclaré des impôts au Canada lors des 5 années précédentes ET avoir été présent physiquement au Canada pendant au moins 275 jours chacune de ces 5 années ET achat de moins de 500,000$
      • CAS 2 : permis de travail seulement ET avoir travaillé pendant 3 ans sur les 4 dernières années précédant la demande (avis d’impôts faisant foi)
    • Les résidences secondaires seraient exclus du moratoire mais ATTENTION ce sont des spéculations et ce n’est pas dans le texte de loi (cf définition = habitation loin des grandes zones urbaines)
      • Chalets = habitation hors de RMR et AR
    • Les logements de 4 unités ou plus sont exclus du moratoire
    • Le moratoire sera en place pour 2 ans à compter du 1er janvier 2023
    • Les promesses acceptées avant le 31 décembre 2022 seraient honorées si les conditions sont finales (conditionnelles à définir)
    • A prori les renouvellements et refinancements seraient exemptés du moratoire
  • Ce qu’on ne sait pas :
    • Quand les règlements seront approuvés définitivement (a priori 45 jours avant mais il est possible qu’AUCUN règlement ne soit émis)
    • Qui des personnes qui sont concernées par le moratoire mais actuellement propriétaires, se séparent et doivent racheter la part de l’ex-conjoint dans les deux prochaines années ?
    • Qui des personnes qui sont concernées par le moratoire mais actuellement propriétaires et décident de changer de région / province donc de vendre leur actuelle résidence pour racheter ?
    • Terrain : les avis s’opposent : la loi telle qu’elle est aujourd’hui semble exclure les terrain mais d’autres avis le contredisent.

 

Consulter la proposition complète en Anglais

 

Lire le texte de loi 

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