#Horizons Marchés par Banque Transatlantique : Loi de finances 2021 - quels changements pour les non-résidents ?

Janvier 2021

La loi de finances pour 2021, adoptée définitivement le 17 décembre dernier, a été publiée1 au Journal officiel du 30 décembre.

Quelles sont les mesures applicables pour les particuliers non-résidents ?

 

Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu

Les taux du barème de l'impôt sur le revenu sont inchangés. En revanche, les limites de chaque tranche sont revalorisées de 0,2%.

 

Régime d'imposition des salaires, retraites et certains gains d'acquisition sur actions gratuites et stock-options

  • Abandon de la réforme prévue fin 2019

    La réforme du régime d'imposition des contribuables non domiciliés en France initialement prévue par la loi de finances pour 2019 avait été modifiée et repoussée par la loi de finances pour 2020.

    Cette réforme avait pour but de supprimer le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source et, à terme, de soumettre l'imposition des salaires, pensions et rentes viagères de source française au régime de droit commun du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu comme pour les résidents fiscaux de France.

    La loi de finances pour 2021 vient totalement abandonner cette réforme.

  • Application du régime en vigueur

    Les non-résidents restent donc imposés de façon traditionnelle :

    • La retenue à la source reste libératoire de l'impôt sur le revenu en France pour la fraction imposée à 0 et 20%.
    • Les salaires, pensions et rentes viagères de source française restent soumis à la retenue à la source, lors de leur versement, calculée selon le barème à 3 tranches aux taux de 0%, 12% et 20%.

Location meublée et cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2021, les loueurs en meublé sont désormais soumis aux cotisations sociales des indépendants dans les deux cas suivants.

  • En cas de location meublée dite professionnelle (au sens fiscal)

    Elle doit remplir les deux conditions suivantes : les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (à savoir salaires, pensions, BIC, BA, BNC et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI).

    Pour les non-résidents, la condition relative à la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte uniquement des revenus professionnels imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165).

  • En cas de location meublée de courte durée (séjour à la journée, à la semaine ou au mois sans que la clientèle n'y élise domicile) et dont les recettes annuelles générées sont supérieures à 23 000 €.

Paiement des impôts directs par virement pour les non-résidents de certains États qui n'ont pas de compte dans la « zone Sepa »

Un arrêté sera prochainement établi pour définir une liste de pays hors « zone Sepa » (espace unique de paiement en euros) dont les résidents fiscaux pourront acquitter l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon le même mode par virement opéré directement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, et ce quel que soit le montant.

 

Par Delphine Apostoly

Achevé de rédiger le 22/01/2021

 

 

1 après censure partielle du Conseil constitutionnel


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