Delegatus - Protection obligatoire des marques dans une autre langue que le français : le compte à rebours est lancé
Découvrez l'article sur la protection obligatoire des marques dans une autre langue que le français rédigé par l'avocate Camille Miconnet !
Saviez-vous que le 1er juin 2025 marquera un tournant majeur pour l’utilisation des marques de commerce dans une autre langue que le français au Québec?
Le décompte a débuté car il ne reste qu'une année avant que le projet de loi no 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, entre en vigueur, instaurant ainsi de nouvelles restrictions sur l'utilisation des marques de commerce non francophones.
