De grandpré jolicoeur - Interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le cabinet De grandpré Jolicoeur vous informe sur l'interdiction d'achats d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens !

Êtes-vous concernés par cette interdiction d'acquisition d'immeuble résidentiel pour les non-canadiens ? 

Dans l’optique de lutter contre l’inflation et de ralentir la spéculation immobilière, le gouvernement fédéral avait annoncé en décembre 2021, parmi les mesures de sa politique du logement, une interdiction temporaire d’achat de propriétés résidentielles au Canada par des étrangers.

Le site du parti libéral affiche ainsi qu’« À titre de mesure provisoire pour stabiliser le marché résidentiel en sortie de pandémie de la COVID-19, nous interdirons pendant deux (2) ans aux investisseurs étrangers d’acheter des propriétés résidentielles non récréatives au Canada, à moins qu’il soit confirmé que l’achat constitue un prélude à un emploi ou une immigration au Canada au cours des deux années qui suivent. Cela nous permettra aussi de collaborer avec les provinces et les municipalités à l’élaboration d’un cadre amélioré de réglementation du rôle des acheteurs étrangers sur le marché résidentiel canadien, de sorte que leurs investissements n’empêchent pas les Canadiens d’avoir accès au logement et d’en profiter ¹.»

Cette annonce vient de se concrétiser le 23 juin 2022 avec l’adoption par le Parlement de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens², laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle vient interdire aux non-canadiens d’acquérir, directement ou indirectement, et ce sur une période de deux ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 Décembre 2025³, des immeubles résidentiels au Canada⁴. 

Elle prévoit par ailleurs que le gouvernement va pouvoir, par règlement :

  • énoncer certaines exceptions pour certains groupes de personnes et certaines catégories d’immeubles;
  • et en préciser les conditions d’application selon les circonstances.

Le règlement pourra également venir exclure de cette interdiction certaines situations⁵.

 

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