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Management package : quelle taxation ?
Qu'est-ce qu'un management package ? Quelle fiscalité s'applique pour les gains réalisés ?
Les gains des managers sont-ils taxés comme une plus-value de cession de valeurs mobilières ou comme un complément de salaire ?
Qu'est-ce qu'un management package ?
Le management package désigne l'intéressement au capital d'une société dont peuvent être bénéficiaires les cadres clés d'une entreprise notamment lors du rachat d'une société par des fonds d'investissement.
Il peut prendre la forme de souscription par les managers d'actions ordinaires d'une société de management, d'actions à bons de souscription (ABSA), de bons de souscriptions en actions autonomes (BSA) et de contrats d'options d'achat d'actions.
Quelle fiscalité pour les gains réalisés ?
Le traitement fiscal du gain réalisé par les managers est incertain : s'agit-il d'une plus-value de cession de valeurs mobilières imposable à un taux forfaitaire (12,8 % actuellement depuis l'application du Prélèvement Forfaitaire Unique en 2018) ou d'un complément de salaire imposable au barème progressif (taux maximum de 45 %) ?
Jusqu'à présent, les différentes juridictions qualifiaient le gain en complément de salaire essentiellement en l'absence de risque capitalistique supporté par le bénéficiaire du management package.
Quels critères pour la qualification du gain ?
Trois décisions rendues par le Conseil d'État en séance plénière le 13 juillet 2021 viennent préciser les critères d'appréciation retenus pour la qualification du gain lors de la cession d'actions acquises par l'exercice d'options d'achat et de la cession de BSA par des dirigeants.
Le Conseil d'État indique que l'avantage procuré par un mécanisme de management package doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires « lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié », et ce, indépendamment du risque capitalistique supporté par le bénéficiaire concerné.
Concernant le gain réalisé lors de la cession des BSA, imposable, en principe, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, le Conseil d'État précise que dès lors que ce gain est acquis « non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant », il constitue un revenu également imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Á noter que pour rendre sa décision dans chacune des affaires, le Conseil d'État procède à une analyse circonstanciée de tous les éléments à sa disposition pour établir si la source du gain est lié aux fonctions exercées dans la société.
Ces trois décisions créent un risque d'une taxation plus élevée pour les managers sur les opérations en cours.
CE 13 juillet 2021 n°428506, 435452, 437498
