Analyses & Etudes

La Loi 25 s'applique-t-elle à votre organisation ?

Fasken a préparé un rappel de vos obligations à ce sujet afin de guider vos actions.

L’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels se fait de façon progressive et entraîne des changements importants. Dès le 22 septembre, toutes les entreprises québécoises devront se conformer à de nouvelles mesures. Êtes-vous prêts?

Pour vous aider à y voir plus clair, l'équipe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken a préparé un document récapitulatif des informations clés à retenir. 

 

La Loi 25 s’applique-t-elle à votre organisation?

Si votre organisation recueille, utilise ou communique les renseignements personnels de personnes situées au Québec, la Loi s’appliquera fort probablement au traitement de ces renseignements, et ce, même si vous n’avez pas de bureau ni aucune autre installation dans la province.

 

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