Fasken - L’anonymisation des données sous la Loi 25 : le règlement québécois est adopté !
Découvrez le bulletin de Fasken : "L’anonymisation des données sous la Loi 25 : le règlement québécois est adopté !"
Le présent bulletin vise à analyser le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels publié le 15 mai 2024 dans une approche de droit comparé. Il se divise en quatre grands thèmes :
- Le concept d'anonymisation
- La procédure d'anonymisation prévue par le Règlement
- Le droit européen
- L'anonymisation ainsi que les sanctions
