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De Grandpré Jolicoeur - Gel de l'acquisition d'achat d'immeuble résidentiel pour des non-Canadiens

Participez à la prochaine formation de DJC mercredi 18 janvier 2023 de 16h à 17h!

Dans l’optique de lutter contre l’inflation et de ralentir la spéculation immobilière, le gouvernement fédéral avait annoncé en décembre 2021, parmi les mesures de sa politique du logement, une interdiction temporaire d’achat de propriétés résidentielles au Canada par des non-Canadiens.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et ce pour une période de deux (2) ans, et viendra interdire aux non-Canadiens d’acquérir, directement ou indirectement, des immeubles résidentiels au Canada. 

Sujets abordés:

  • Que retenir de ce règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 ?
  • Quels immeubles sont concernés par cette interdiction d’acquisition résidentielle ? 
  • Comment contrôler la mise en oeuvre de ces mesures ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect de ce règlement ?
  • Quelle autres mesures internes pouvez-vous prendre pour ralentir la spéculation immobilière dans votre immeuble ?

DATE: mercredi 18 janvier 2023

DURÉE: 16h à 17h 

Coût: GRATUIT

Pour vous inscrire, consultez cette page 

 

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