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Assouplissement de l'exit tax : le Canada est-il vraiment concerné?

La loi de finances 2019 a prévu un certain nombre d'aménagements de ce dispositif. Toutefois, il convient de préciser que ces mesures sont applicables uniquement si elles sont ratifiées par les pays tiers. Qu'en est-il du Canada ?

Qu'est-ce que l'exit tax ?

L'exit tax concerne les contribuables détenant des participations dans des sociétés et des placements financiers et qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur :

  • les plus-values latentes constatées sur des participations représentant au moins 50% des bénéfices d'une société ou lorsque la valeur cumulée des placements financiers concernés excède 800 000 € (titres d'OPCVM inclus)
  • les plus-values de cession ou d'échange de titres en report d'imposition
  • les créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en application d'une clause d'earn-out

Le montant de l'exit tax est déterminé par l'application du prélèvement forfaitaire unique de 30% soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu (sauf option pour le barème progressif) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.


Les nouveautés de la loi de finances 2019

À compter du 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions plus souples sont entrées en vigueur :

  • La réduction du délai de dégrèvement de l'imposition des plus-values latentes de 15 ans à 2 ans (5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros).
  • Le sursis de paiement accordé de plein droit sans constitution de garanties en cas de départ dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou dans tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
  • La suppression de la déclaration annuelle de suivi pour les plus-values latentes bénéficiant du sursis.

Qu'en est-il pour les expatriés au Canada ?

Le Canada n'a pas ratifié les conventions d'assistance administrative et d'assistance mutuelle en matière de recouvrement avec la France.

Par conséquent, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal au Canada ne peuvent pas bénéficier du sursis automatique de paiement.

Les contribuables s'expatriant au Canada ont donc l'obligation de payer l'exit tax au moment de leur départ de France ou de constituer des garanties fiscales auprès de l'administration française.

La Banque Transatlantique vous accompagne dans ses démarches et plus généralement dans votre expatriation au Canada.

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